Mentions légales
Contrat de prestation de services & Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Mada Design & Stratégie. Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Entité juridique : Marine DAVID, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne Mada Studio (dénomination commerciale « Mada Design & Stratégie »). SIREN 923 620 686 · SIRET 923 620 686 00017 · APE 70.22Z. Siège : 25 quai Saint-Vincent, 69001 Lyon.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Mada Design & Stratégie, 25 quai Saint-Vincent 69001 Lyon (SIRET : 923 620 686 00017) et de son client, dans le cadre de la réalisation de prestations de conception graphique, web design, intégration web, stratégie digitale et tout autre service connexe décrit dans le devis signé.
La signature du devis ou le versement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant la nature des travaux, le prix, les délais et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé, accompagné de l'acompte mentionné. Aucun travail ne débutera avant réception de cet acompte.
3. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent selon les modalités précisées sur le devis (acompte, échéancier, solde).
Sauf mention contraire, le règlement s'effectue :
- 50 % à la commande,
- 50 % à la livraison du projet.
Tout retard de paiement supérieur à 15 jours entraîne :
- une pénalité de retard de 10 % par semaine,
- ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
4. Collaboration et obligations du client
Le Client s'engage à :
- fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, informations techniques, validations, etc.) dans les délais convenus,
- respecter le calendrier de production indiqué sur le devis,
- désigner un interlocuteur unique responsable du suivi du projet,
- en cas de collaboration interne, se concerter avant de transmettre une décision ou une validation au Prestataire.
Blocage ou report du fait du client — Facturation du solde
Si le Client retarde, omet ou refuse de fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du projet, ou s'il décide unilatéralement de reporter, suspendre ou ralentir la production, entraînant un dépassement du délai initialement prévu au devis, le Prestataire pourra :
- suspendre les travaux,
- et facturer immédiatement le solde restant dû, considérant que le projet est achevé à hauteur des éléments déjà produits.
Cette disposition s'applique même si le Client manifeste son intention de « reprendre plus tard » ou de « mettre le projet en attente ». La facture devra être réglée selon les modalités prévues au devis.
Le Prestataire conservera les preuves de relances et des échanges démontrant que le retard ou la suspension est imputable au Client.
5. Révisions et modifications
Le nombre de révisions inclus est précisé dans le devis.
Toute demande supplémentaire (révisions, ajustements, fonctionnalités ou pages additionnelles non prévues) fera l'objet d'un devis complémentaire.
6. Délais de réalisation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être réajustés en fonction :
- des retards de transmission d'éléments par le Client,
- d'éventuelles modifications de la demande initiale,
- ou d'événements indépendants de la volonté du Prestataire.
7. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété morale de ses créations.
Les livrables (designs, maquettes, intégrations, etc.) ne deviennent propriété du Client qu'après paiement intégral des sommes dues.
Avant paiement complet, toute utilisation ou diffusion des créations est strictement interdite.
Les fichiers sources (Figma, PSD, AI, etc.) ne sont pas fournis sauf mention explicite sur le devis.
8. Confidentialité
Les informations transmises entre le Prestataire et le Client sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à des tiers sans accord écrit des deux parties.
9. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prestation de qualité.
Cependant, il ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client,
- des conséquences liées à un mauvais usage des livrables,
- ou des défaillances techniques d'outils ou hébergeurs tiers.
10. Annulation ou rupture de contrat
Toute demande d'annulation doit être faite par écrit.
En cas de rupture du contrat avant son terme :
- l'acompte reste acquis au Prestataire,
- les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata de l'avancement,
- et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, lieu du siège social de Mada Design & Stratégie.